Arrêté du 18 novembre 2002

Article 3

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Article 3

Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de règlement suivants :

  • les règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
  • les règlements par carte bancaire sur place, par téléphone, par correspondance et via internet.

L'acceptation de ce dernier mode de paiement s'effectue en relation avec le comptable assignataire des recettes. Dans le cas particulier des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de règlement suivants :

  • les règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
  • les règlements par carte bancaire sur place, par téléphone, par correspondance et via internet.

L'acceptation de ce dernier mode de paiement s'effectue en relation avec le comptable assignataire des recettes. Dans le cas particulier des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation).

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