Arrêté du 18 novembre 2002

Article 9

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Article 9

Pour le concours interne et le concours réservé aux candidats ayant une expérience professionnelle, les dispositions suivantes sont mises en oeuvre :
-les sujets des épreuves écrites sont identiques dans tous les centres d'examen ; ils sont mis sous plis scellés et transmis dans l'ensemble des centres d'examen, où ils ne pourront être ouverts qu'en présence des candidats au début de chaque épreuve ;
-au début de la première épreuve écrite, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics. Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves, ainsi que le recours à des livres ou à des notes, en dehors de la documentation éventuellement distribuée.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Il est interdit aux candidats de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 précitée.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, toute copie apparaissant suspecte, en cours de correction, est signalée par le correcteur au président du jury ; en cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 août 2013

Créé le 23 décembre 2002 · Abrogé le 30 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles strictes pour les épreuves écrites des concours

Résumé. Les règles pour les épreuves écrites des concours internes et réservés aux candidats avec expérience professionnelle sont strictes : sujets identiques, interdiction de communication ou d'utilisation de documents non autorisés, et sanctions en cas de fraude.

Pour le concours interne et le concours réservé aux candidats ayant une expérience professionnelle, les dispositions suivantes sont mises en oeuvre :
-les sujets des épreuves écrites sont identiques dans tous les centres d'examen ; ils sont mis sous plis scellés et transmis dans l'ensemble des centres d'examen, où ils ne pourront être ouverts qu'en présence des candidats au début de chaque épreuve ;
-au début de la première épreuve écrite, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics. Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves, ainsi que le recours à des livres ou à des notes, en dehors de la documentation éventuellement distribuée.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Il est interdit aux candidats de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 précitée.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, toute copie apparaissant suspecte, en cours de correction, est signalée par le correcteur au président du jury ; en cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 décembre 2002 au jeudi 29 août 2013

Source : Légifrance