Arrêté du 18 novembre 2002

Article 6

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Article 6

En application des dispositions du 1° de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les diplômes ou titres dont doivent justifier les candidats au concours externe d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale sont les suivants :
Diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
Diplôme d'ingénieur délivré par une école, un institut ou une université habilités par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation (Formation des ingénieurs et gestionnaires) ;
Diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 août 2013

Créé le 23 décembre 2002 · Abrogé le 30 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplômes requis pour le concours d'ingénieur de police technique et scientifique

Résumé. Pour devenir ingénieur de police technique et scientifique, il faut avoir un diplôme d'ingénieur, un doctorat en médecine, pharmacie ou vétérinaire.

En application des dispositions du 1° de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les diplômes ou titres dont doivent justifier les candidats au concours externe d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale sont les suivants :
Diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
Diplôme d'ingénieur délivré par une école, un institut ou une université habilités par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation (Formation des ingénieurs et gestionnaires) ;
Diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 décembre 2002 au jeudi 29 août 2013

Source : Légifrance