Abrogé par Arrêté du 19 août 2013 - art. 12 (V)
Créé le 23 décembre 2002
L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
Nul ne peut être membre d'un jury s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat. Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de cet organisme puisse, en temps utile, être modifiée.
Abrogé depuis le vendredi 30 août 2013
Abrogé parArrêté du 19 août 2013art. 12 (V)
En vigueur du lundi 23 décembre 2002 au jeudi 29 août 2013
L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
Nul ne peut être membre d'un jury s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat. Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de cet organisme puisse, en temps utile, être modifiée.