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Arrêté du 18 novembre 1993

fixant la liste des fonctions spécialisées pouvant être exercées par le personnel de surveillance

Abrogé27 juin 2014
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 42,

Abrogé27 juin 2014

Créé le 21 novembre 1993 · Abrogé le 27 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions spécialisées des surveillants pénitentiaires

Résumé. Les surveillants pénitentiaires peuvent avoir des rôles spécifiques comme formateur, moniteur de sport, ou chargé de sécurité.

Les fonctions spécialisées pouvant être exercées par le personnel de surveillance sont :

la fonction de formateur des personnels de l'administration pénitentiaire ;

les fonctions de moniteur de sport et de coordonnateur des activités sportives ;

la fonction d'orienteur de la population pénale ;

la fonction de délégué à la sécurité des établissements pénitentiaires ;

la fonction de chargé d'application informatique.

Abrogé27 juin 2014

Créé le 21 novembre 1993 · Abrogé le 27 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer un nouvel arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

B. PREVOST

Abrogé depuis le vendredi 27 juin 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 22 mai 2014art. 72

En vigueur du dimanche 21 novembre 1993 au jeudi 26 juin 2014

Arrêté du 18 novembre 1993
Article 1
Article 2