Abrogé27 juin 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 mai 2014 - art. 72 (V)
Créé le 21 novembre 1993
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 mai 2014 - art. 72 (V)
Créé le 21 novembre 1993
Abrogé depuis le vendredi 27 juin 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 22 mai 2014art. 72 (V)
En vigueur du dimanche 21 novembre 1993 au jeudi 26 juin 2014