Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993

relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Abrogé15 avril 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 19 mars 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 15 avril 2006

Le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire participe à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. A ce titre, il assure la garde des personnes incarcérées, est associé au traitement de la peine et à son individualisation et participe aux actions de réinsertion.

Il a vocation à être affecté dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mais peut cependant bénéficier d'une affectation en administration centrale pour se voir confier des fonctions notamment liées à ses spécialités.

Il est soumis au statut spécial régi par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée.

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 15 avril 2006

Le personnel de surveillance comprend les corps suivants :

a) Le corps des gradés et surveillants dont le statut est fixé par le titre Ier ci-après ;

b) Le corps des chefs de service pénitentiaire dont le statut est fixé par le titre II du présent décret.

Abrogé15 avril 2006

Créé le 3 août 1999 · Abrogé le 15 avril 2006

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.

[*Par décision n° 158740 du 27 juin 1997 le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé les articles 44, 46, 47, 48, 49, 50, 55, 56, 57 et 60 du présent décret en tant qu'ils prennent effet à compter du 1er août 1992.*]

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur du mardi 3 août 1999 au vendredi 14 avril 2006

Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
TITRE Ier : GRADÉS ET SURVEILLANTS
TITRE II : CHEFS DE SERVICE PÉNITENTIAIRE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 65