Créé le 10 décembre 1992
Les arrêtés des 10 octobre 1988 et 23 janvier 1991 sont abrogés.
Arrêté du 18 novembre 1992
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté du 10 octobre 1988, v. init. Arrêté du 23 janvier 1991, v. init.
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1992