En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Arrêté du 18 novembre 1992
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Source : Légifrance