Arrêté du 18 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les stipulations de l'avenant n° 39 du 16 avril 2025 à la convention collective nationale susvisée.
L'article 9.3.4 de la convention collective nationale de l'industrie laitière, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement), relatif à la portabilité des garanties, qui dispose que celle-ci est limitée à 12 mois et qui n'interdit pas la reprise d'une activité si celle-ci n'emporte pas la fin de l'indemnisation au titre du chômage.

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Extension des garanties santé pour les salariés de l'industrie laitière

Résumé. Un nouvel accord dans l'industrie laitière rend obligatoire le maintien des garanties santé pour les salariés pendant 12 mois après la fin de leur contrat, sauf en cas de faute lourde.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les stipulations de l'avenant n° 39 du 16 avril 2025 à la convention collective nationale susvisée.
L'article 9.3.4 de la convention collective nationale de l'industrie laitière, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement), relatif à la portabilité des garanties, qui dispose que celle-ci est limitée à 12 mois et qui n'interdit pas la reprise d'une activité si celle-ci n'emporte pas la fin de l'indemnisation au titre du chômage.

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