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Arrêté du 18 mars 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des garanties santé dans l'industrie laitière

Résumé. Un nouvel accord dans l'industrie laitière impose de garder les garanties santé pour les salariés pendant un an après leur départ, sauf en cas de faute grave.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 39 du 16 avril 2025 à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 décembre 2025 (NOR : TRST2535395V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 9 mars 2026,

Arrête :

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Extension des garanties santé pour les salariés de l'industrie laitière

Résumé. Un nouvel accord dans l'industrie laitière rend obligatoire le maintien des garanties santé pour les salariés pendant 12 mois après la fin de leur contrat, sauf en cas de faute lourde.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les stipulations de l'avenant n° 39 du 16 avril 2025 à la convention collective nationale susvisée.
L'article 9.3.4 de la convention collective nationale de l'industrie laitière, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement), relatif à la portabilité des garanties, qui dispose que celle-ci est limitée à 12 mois et qui n'interdit pas la reprise d'une activité si celle-ci n'emporte pas la fin de l'indemnisation au titre du chômage.

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Application immédiate des nouvelles règles de la convention collective laitière

Résumé. Les nouvelles règles d'une convention collective dans l'industrie laitière s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/51, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3