Arrêté du 18 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'accord-cadre national du 16 avril 2025 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.4 de l'accord cadre est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement), relatif à la portabilité des garanties, qui dispose que celle-ci est limitée à 12 mois et qui n'interdit pas la reprise d'une activité si celle-ci n'emporte pas la fin de l'indemnisation au titre du chômage.

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Extension d'un accord sur la prévoyance dans l'industrie laitière

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire pour les employeurs et salariés de l'industrie laitière un accord sur la prévoyance, avec une portabilité des garanties limitée à 12 mois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'accord-cadre national du 16 avril 2025 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.4 de l'accord cadre est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement), relatif à la portabilité des garanties, qui dispose que celle-ci est limitée à 12 mois et qui n'interdit pas la reprise d'une activité si celle-ci n'emporte pas la fin de l'indemnisation au titre du chômage.

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