Arrêté du 18 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les stipulations de l'avenant n° 30 du 5 novembre 2025 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de prévoyance dans les industries alimentaires

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les entreprises et salariés des industries alimentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les stipulations de l'avenant n° 30 du 5 novembre 2025 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

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