Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de prévoyance dans les industries alimentaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les stipulations de l'avenant n° 30 du 5 novembre 2025 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.