Arrêté du 18 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 3 du 5 décembre 2025 à l'accord du 16 décembre 2015 relatif à un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 12.2 de l'accord, tel que modifié par l'article 7 de l'avenant, est étendu sous réserve que l'obligation de cotiser ne débute qu'à l'expiration de la période d'ancienneté telle que fixée par les partenaires sociaux dans l'article 3 (Extension d'un avenant sur la prévoyance dans l'horlogerie-bijouterie) de l'accord relatif aux bénéficiaires et tel que modifié par l'article 1er (Extension d'un accord sur la protection sociale dans l'horlogerie-bijouterie) de l'avenant, le paragraphe 1250 du Bulletin officiel de la sécurité sociale rappelant que l'accès aux garanties équivaut tant à la fois à l'obligation de cotiser et à l'accès aux prestations.

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Extension d'un accord sur la protection sociale dans l'horlogerie-bijouterie

Résumé. Un nouvel accord sur la protection sociale complémentaire devient obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, avec des cotisations qui commencent après une période d'ancienneté.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 3 du 5 décembre 2025 à l'accord du 16 décembre 2015 relatif à un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 12.2 de l'accord, tel que modifié par l'article 7 de l'avenant, est étendu sous réserve que l'obligation de cotiser ne débute qu'à l'expiration de la période d'ancienneté telle que fixée par les partenaires sociaux dans l'article 3 (Extension d'un avenant sur la prévoyance dans l'horlogerie-bijouterie) de l'accord relatif aux bénéficiaires et tel que modifié par l'article 1er (Extension d'un accord sur la protection sociale dans l'horlogerie-bijouterie) de l'avenant, le paragraphe 1250 du Bulletin officiel de la sécurité sociale rappelant que l'accès aux garanties équivaut tant à la fois à l'obligation de cotiser et à l'accès aux prestations.

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