Arrêté du 18 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant du 13 novembre 2025 à l'accord de branche du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « non séparé de corps » de l'article 2.3.7 de l'accord du 19 janvier 2004, tels que modifiés par l'article 2 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour l'import-export) de l'avenant du 13 novembre 2025, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité.

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Extension d'un accord de prévoyance dans le secteur de l'import-export

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance collective devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'import-export, avec une modification pour respecter l'égalité.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant du 13 novembre 2025 à l'accord de branche du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « non séparé de corps » de l'article 2.3.7 de l'accord du 19 janvier 2004, tels que modifiés par l'article 2 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour l'import-export) de l'avenant du 13 novembre 2025, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité.

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