Arrêté du 18 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'avenant de révision n° 62 du 12 novembre 2025 à l'avenant n° 55 relatif à l'aménagement du titre V « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 2 (Entrée en vigueur des nouvelles règles d'une convention collective) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels), lesquelles prévoient les modalités relatives à l'engagement de la procédure de révision d'une convention ou d'un accord.

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Extension d'un accord sur la prévoyance dans le secteur audiovisuel

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'avenant de révision n° 62 du 12 novembre 2025 à l'avenant n° 55 relatif à l'aménagement du titre V « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 2 (Entrée en vigueur des nouvelles règles d'une convention collective) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels), lesquelles prévoient les modalités relatives à l'engagement de la procédure de révision d'une convention ou d'un accord.

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