Arrêté du 18 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de :

  • l'avenant n° 85 du 16 septembre 2025 modifiant le titre IV - Régime de retraite et de prévoyance - de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 86 du 16 septembre 2025 modifiant le titre IV - Régime de retraite et de prévoyance - et le titre V - exécution du contrat de travail - de la convention collective nationale susvisée.

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Modifications obligatoires dans la convention collective des missions locales

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants modifiant les régimes de retraite, de prévoyance et l'exécution des contrats de travail pour les employeurs et salariés des missions locales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de :

  • l'avenant n° 85 du 16 septembre 2025 modifiant le titre IV - Régime de retraite et de prévoyance - de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 86 du 16 septembre 2025 modifiant le titre IV - Régime de retraite et de prévoyance - et le titre V - exécution du contrat de travail - de la convention collective nationale susvisée.

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