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Extension d'un accord de branche sur la solidarité dans le tourisme
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'accord de branche n° 46 du 16 septembre 2025 relatif au haut degré de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1.2 de l'accord, les mots : « ainsi en est-il lorsque l'assureur de la structure n'est pas l'assureur labellisé » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).
Le premier alinéa de l'article 3 (Extension d'un accord de branche dans le tourisme) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) qui prévoient que les organisations syndicales pouvant adhérer à une convention ou un accord doivent être représentatives, et que les associations d'employeurs ou employeurs pris individuellement peuvent adhérer également.