Arrêté du 18 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les stipulations de l'avenant n° 80 du 4 juin 2025 relatif à la prise en charge de l'invalidité, à la convention collective nationale susvisée.
Le préambule et l'article 2 (Application des nouvelles règles sur l'invalidité) de l'avenant sont étendus sous réserve d'être interprétés conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes, et non des garanties au moins aussi favorables.

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Extension d'un avenant sur l'invalidité dans le secteur des déchets

Résumé. Un nouvel accord sur l'invalidité devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des déchets.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les stipulations de l'avenant n° 80 du 4 juin 2025 relatif à la prise en charge de l'invalidité, à la convention collective nationale susvisée.
Le préambule et l'article 2 (Application des nouvelles règles sur l'invalidité) de l'avenant sont étendus sous réserve d'être interprétés conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes, et non des garanties au moins aussi favorables.

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