Arrêté du 18 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 73 du 14 octobre 2025 relatif à la suppression des conditions d'ancienneté pour l'attribution des prestations d'action sociale, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail (Modification des accords professionnels) relatifs aux modalités de révision et de dénonciation.

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Suppression des conditions d'ancienneté pour les aides sociales dans la restauration rapide

Résumé. Un nouvel accord supprime les conditions d'ancienneté pour les aides sociales dans la restauration rapide.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 73 du 14 octobre 2025 relatif à la suppression des conditions d'ancienneté pour l'attribution des prestations d'action sociale, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail (Modification des accords professionnels) relatifs aux modalités de révision et de dénonciation.

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