Arrêté du 18 mars 2026

Article 31

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Article 31

Le transfert d'une certification est la reconnaissance par un organisme de certification d'une certification valide accordée par un autre organisme de certification. Le transfert d'une certification n'est possible que si les organismes de certification disposent d'une accréditation en cours de validité.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Transfert de certification entre organismes

Résumé. Un organisme peut reconnaître une certification d'un autre si les deux sont accrédités.

Le transfert d'une certification est la reconnaissance par un organisme de certification d'une certification valide accordée par un autre organisme de certification. Le transfert d'une certification n'est possible que si les organismes de certification disposent d'une accréditation en cours de validité.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance