Arrêté du 18 mars 2026

Article 31

Créé le 28 mars 2026

Le transfert d'une certification est la reconnaissance par un organisme de certification d'une certification valide accordée par un autre organisme de certification. Le transfert d'une certification n'est possible que si les organismes de certification disposent d'une accréditation en cours de validité.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026