Arrêté du 18 mars 2026

Article 3

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Article 3

Définitions.
Au sens du présent arrêté on entend par :
« Référence » : une référence correspond à la réalisation d'une installation de forages tels que définis à l'article 1er (Certification des entreprises de forage pour l'accès aux eaux souterraines) pour laquelle l'ensemble des procédures ont été accomplies, avec notamment le dépôt de rapport de fin de travaux.
« Référent technique » : le référent technique appartient à l'entreprise de forage (chef d'entreprise ou salarié de l'entreprise) et est responsable du suivi ou de la mise en œuvre du chantier. Il dispose de compétences techniques dans la mise en œuvre du champ d'application de la certification. Il doit justifier des connaissances acquises lors d'une formation initiale qualifiante ou diplômante agréée selon les modalités définies en annexe 1.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Définitions des termes clés pour les forages d'eau

Résumé. L'article définit les termes 'référence' et 'référent technique' pour les travaux de forage d'eau non domestique.

Définitions.
Au sens du présent arrêté on entend par :
« Référence » : une référence correspond à la réalisation d'une installation de forages tels que définis à l'article 1er (Certification des entreprises de forage pour l'accès aux eaux souterraines) pour laquelle l'ensemble des procédures ont été accomplies, avec notamment le dépôt de rapport de fin de travaux.
« Référent technique » : le référent technique appartient à l'entreprise de forage (chef d'entreprise ou salarié de l'entreprise) et est responsable du suivi ou de la mise en œuvre du chantier. Il dispose de compétences techniques dans la mise en œuvre du champ d'application de la certification. Il doit justifier des connaissances acquises lors d'une formation initiale qualifiante ou diplômante agréée selon les modalités définies en annexe 1.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance