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Critères pour la certification des entreprises de forage d'eau
ANNEXE I
CRITÈRES ADDITIONNELS AUX EXIGENCES DE L'ARRÊTÉ DU 18 MARS 2026 FIXANT LES RÈGLES GÉNÉRALES PRÉVUES À L'ARTICLE R. 211-21-4 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR TRAVAUX DE SONDAGE OU DE FORAGE, DE CRÉATION DE PUITS OU D'OUVRAGES SOUTERRAINS NON DESTINÉS À UN USAGE DOMESTIQUE EN VUE DE LA RECHERCHE, DE LA SURVEILLANCE OU DU PRÉLÈVEMENT D'EAU SOUTERRAINE ET TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT EXÉCUTÉS LORS DE L'ARRÊT DE L'EXPLOITATION
Exigences communes relatives aux critères d'évaluation pour la délivrance de la certification :
1. L'entreprise fournit à l'organisme de certification la preuve des compétences d'un ou plusieurs référents techniques, dont au moins un référent technique par entreprise certifiée (numéro SIREN), ainsi que du personnel réalisant les prestations de forage pour le compte de l'entreprise.
Le référent technique est un membre du personnel rattaché à l'entreprise de forage (correspondant au numéro SIREN).
L'entreprise devra disposer de plusieurs référents techniques lorsqu'elle dispose de plus de dix machines de forage.
Dans ce cas :
- le nombre de référents techniques pour l'entreprise est au moins égal au nombre de machines de forage divisé par 10, arrondi à l'unité supérieure ;
- l'entreprise précise pour chaque référent technique les régions dont il est référent, chaque région d'activité de l'entreprise devant disposer d'un référent technique.
Les compétences requises pour chaque rôle sont décrites dans le tableau suivant :
| Rôle | Exigences | Justificatif |
|---|---|---|
| Référent technique | Formation initiale qualifiante ou diplômante agréée selon les modalités définies au 4. de la présente annexe | Attestation de réussite à l'évaluation pour les formations prévues au 4. de la présente annexe. |
| Autorisation d'intervention à proximité des réseaux « encadrant » si le référent technique assure également la fonction de personne intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux comme encadrant des travaux, tel que prévu à l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé | Autorisation d'intervention à proximité des réseaux « encadrant » en cours de validité établie par l'employeur sur la base d'un des justificatifs mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé. | |
| Conducteur d'engins (annexe 4 à l'arrêté du 15 février 2012 susvisé) | Formation initiale qualifiante ou diplômante au forage d'eau ou, sinon, justifier d'une expérience de deux ans sur le terrain auprès d'un foreur ou d'un sondeur expérimenté. | Attestation de formation au forage ou, le cas échéant, justification de l'expérience professionnelle |
| Autorisation d'intervention à proximité des réseaux « opérateur » | Autorisation d'intervention à proximité des réseaux « opérateur » : en cours de validité établie par l'employeur sur la base d'un des justificatifs mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé |
Les exigences sur les compétences requises précitées s'appliquent également lorsque le référent technique ou le personnel réalisant la conduite d'engin sont remplacés.
2. L'organisme de certification s'assure que l'entreprise de forage dispose des matériels et équipements indispensables à la réalisation de ses activités, tels que précisés dans le guide d'application du présent arrêté.
Le matériel, conforme aux réglementations en vigueur, est utilisé, entretenu et vérifié périodiquement (vérification générale périodique).
3. L'organisme de certification s'assure que l'entreprise de forage réalise tout ou partie de la pose du matériel, qu'elle est assurée et qu'elle détient les compétences requises telles que prévues au 1 de la présente annexe. A cet effet, l'entreprise de forage fournit la liste de ses sous-traitants, ainsi que les documents justifiant de leurs certifications.
4. Le référent technique mentionné au 1 de la présente annexe doit avoir suivi avec succès une formation respectant le contenu minimum défini dans le tableau ci-dessous, auprès d'un organisme de formation.
| Domaine d'activité | Compétences visées | Contenu minimum | Durée minimale | |
|---|---|---|---|---|
| Module « Tous forages d'eau » | Autres modules | |||
| Accompagnement technique, réglementaire et financier du client | Comprendre les principes fondamentaux de l'hydrogéologie |
| 3 h 30 | 3 h 30 |
| Identifier les enjeux associés aux eaux souterraines |
| |||
| Situer le contexte, les acteurs institutionnels et les dispositifs relatifs aux eaux souterraines. | - acteurs ; - sources d'information disponibles | 3 h 30 | 3 h 30 | |
| Appliquer la réglementation en vigueur encadrant les forages d'eau |
| |||
| Mettre en œuvre les schémas administratifs et financiers associés à un projet de forage d'eau |
| |||
| Conception et dimensionnement de forage d'eau | Analyser le contexte, les contraintes spécifiques du site et les besoins en eau avant un projet de forage |
| 7 h 30 | 7 h 30 |
| Choisir les méthodes de forage appropriées en fonction des caractéristiques géologiques, hydrogéologiques et des contraintes techniques | - les différentes techniques de forage, et leur adéquation potentielle avec le contexte géologique et hydrogéologique - paramètres influençant le choix de la méthode : géologie, hydrogéologie, objectifs, logistique | |||
| Déterminer les paramètres de dimensionnement du forage d'eau | - éléments constitutifs d'un forage d'eau - normes et prescriptions existantes - dimensionnement du forage en fonction du sous-sol, des usages et des polluants | |||
| Mettre en œuvre ou superviser la mise en œuvre travaux de forage d'eau et l'installation des équipements de forage selon les règles de l'art | - contraintes de mise en œuvre des équipements tubulaires
| |||
| ||||
| Réalisation d'un forage d'eau | Identifier et prévenir les risques liés au chantier de forage |
| 5 h 00 | 4 h 00 |
| Assurer le suivi et le contrôle des différentes phases du forage |
| |||
| Réalisation d'un forage de prélèvement d'eau | Organiser et interpréter des pompages d'essai |
| 2 h 00 | 0 h 00 |
| Dimensionner les équipements hydrauliques associés |
| |||
| Gestion du forage d'eau après réalisation | Caractériser la vétusté et assurer le suivi |
| 3 h 30 | 3 h 00 |
| Assurer l'entretien et la réhabilitation des forages d'eau |
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| Organiser et réaliser le comblement et l'abandon des forages |
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