Arrêté du 18 mars 2025

Article 2

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Article 2

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 mars 2025

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DGFiP responsable d’exécuter & publier l’arrêté

Résumé. Le directeur général des finances doit exécuter cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance