Créé le 31 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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DGFiP responsable d’exécuter & publier l’arrêté
Résumé. Le directeur général des finances doit exécuter cet arrêté et le publier au Journal officiel.
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.