En vigueur depuis le 21 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères d’attribution des quotas de capacité maritime
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de mars 2025 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.