Arrêté du 18 mars 2025

Article 2

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Article 2

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de mars 2025 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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En vigueur depuis le 21 mars 2025

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Critères d’attribution des quotas de capacité maritime

Résumé. Pour fixer le quota de pêche en mars 2025 seuls certains dossiers (autres, un‑pour‑un ou légaux) sont pris en compte ; il n’est accordé que si la puissance et la jauge entre l’entrée et le retrait restent cohérentes.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de mars 2025 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2025

Source : Légifrance