La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1385/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 921-8 et suivants (Limites annuelles pour les permis de pêche)Art. R.921-8Limites annuelles pour les permis de pêcheLe ministre fixe chaque année les limites de permis pour les navires de pêche, en fonction des ressources disponibles et des règles européennes. ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche)Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêcheUn arrêté du 6 juillet 2017 fixe les règles pour la pêche saisonnière, les conditions d'obtention des permis de pêche et leur invalidité en cas de non-respect des délais ou des documents requis. relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte ;
Vu l'avis de l'organisation représentative de la pêche hauturière,
Arrête :