Arrêté du 18 mars 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 septembre 2022

Art. 3

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Extension de la période de déclaration simplifiée pour les restaurants

Résumé. Les restaurants peuvent utiliser la saisie simplifiée et centraliser leurs déclarations jusqu'en 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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