Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la période de déclaration simplifiée pour les restaurants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des périodes pour la saisie simplifiée et la déclaration centralisée
- Arrêté du 14 septembre 2022Art. 3
1 version
1 modifié
1 cité