JORF n°0086 du 12 avril 2024

Arrêté du 18 mars 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 et R. 230-30-1 à R. 230-30-4 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 7 mars 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 14 septembre 2022

Résumé Un article a été mis à jour pour le rendre conforme à d'autres règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 septembre 2022 > > Art. 3 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux