Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant annuel de l'aide socle pour les contrats à durée déterminée
Résumé L'aide pour les CDD est de 12 212 euros par an en France métropolitaine et de 9 219 euros à Mayotte, adaptée au temps travaillé.
I. - Le montant annuel de l'aide socle du contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du code du travail est fixé à : 12 212 euros.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide mentionnée au I est fixé à 9 219 euros.
III. - Le montant de l'aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
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