JORF n°0075 du 29 mars 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les opérations budgétaires

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des papiers pour aider les entreprises de Mayotte.

Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de bureau, à Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat du premier grade, à M. Benjamin Fauret, inspecteur principal des finances publiques, à M. Christophe Blayo, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Séverine Rougeron, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Mmes Anne Le Balch, Aurore Abderahman et Loubna Verdier, inspectrices des finances publiques, à MM. Benoît Guénon et Alexandre Bourjala, inspecteurs des finances publiques, à Mme Delphine Boissy, contrôleuse principale des finances publiques, et à Mme Rachel Nanthaphak et M. Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de cette mesure de soutien aux entreprises mahoraises imputée sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée.


Historique des versions

Version 1

Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :

Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de bureau, à Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat du premier grade, à M. Benjamin Fauret, inspecteur principal des finances publiques, à M. Christophe Blayo, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Séverine Rougeron, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Mmes Anne Le Balch, Aurore Abderahman et Loubna Verdier, inspectrices des finances publiques, à MM. Benoît Guénon et Alexandre Bourjala, inspecteurs des finances publiques, à Mme Delphine Boissy, contrôleuse principale des finances publiques, et à Mme Rachel Nanthaphak et M. Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de cette mesure de soutien aux entreprises mahoraises imputée sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée.