En vigueur depuis le 23 mars 2024
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Attribution des financements dans le cadre du programme de l'Agence du numérique en santé
Les financements relevant du présent arrêté sont attribués dans le cadre d'un système de financement sur atteinte d'objectifs opéré par l'Agence du numérique en santé, groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé). Ce système est organisé selon une procédure transparente, assurant un libre et égal accès aux établissements de santé intéressés. Le nombre d'établissements admis à y participer ne peut être contingenté. La base des établissements de santé éligibles, accessible en ligne sur le site de l'Agence du numérique en santé, désigne la base listant les établissements éligibles et les montants auxquels ils peuvent prétendre sous condition, dans le cadre du présent programme.