Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du CGIAN4 - Article 30-0 B
Résumé Cet article change des règles fiscales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 30-0 B > >
1 version
1 modifié