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Arrêté du 18 mars 2022

complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts

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Extension du taux réduit de TVA aux équipements sportifs pour handicapés

Résumé. Cet arrêté ajoute des équipements sportifs pour handicapés à la liste de ceux qui bénéficient d'un taux réduit de TVA (5,5%) et entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 30-0 B,

Arrête :

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Ajout d'équipements sportifs pour handicapés dans les taxes réduites

Résumé. L'article ajoute des équipements sportifs adaptés aux personnes handicapées à la liste de ceux qui bénéficient de taxes réduites.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à compter du 1er juillet 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux des finances publiques et des droits directs et indirects

Résumé. Les directeurs des finances et des droits doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des droits directs et indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Arrêté du 18 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3