JORF n°0085 du 10 avril 2022

Arrêté du 18 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 30-0 B,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du CGIAN4 - Article 30-0 B

Résumé Cet article change des règles fiscales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 30-0 B > >

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Article 2

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé Cet arrêté commence à compter du 1er juillet 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux des finances publiques et des droits directs et indirects

Résumé Les directeurs des finances et des droits doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des droits directs et indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2022.

Bruno Le Maire