Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'équipements sportifs pour handicapés dans les taxes réduites
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Ajout d'équipements sportifs adaptés
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 30-0 B
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1 modifié