Abrogé par Arrêté du 3 février 2026 - art. 3
Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 7 février 2026
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Répartition des poids des organisations syndicales pour la négociation des accords collectifs
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 44,22 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,71 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 17,07 %.