Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2026 - art. 1
Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 6 novembre 2026
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Pondération des syndicats dans la négociation des accords collectifs en Martinique
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective de la culture de la canne à sucre), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 58,12 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,91 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 11,97 %.