JORF n°0076 du 31 mars 2022

Arrêté du 18 mars 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 16 mars 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective de la culture de la canne à sucre

Résumé Cet article nomme les syndicats officiels pour les travailleurs de la canne à sucre en Martinique.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective dans la culture de la canne à sucre (n° 2535), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).

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Article 2

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Pondération des syndicats dans la négociation des accords collectifs en Martinique

Résumé En Martinique, les syndicats CGTM-FSM, CGT-FO et CGT ont des poids différents dans les négociations.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 58,12 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,91 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 11,97 %.

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Article 3

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Abolition d'articles antérieurs

Résumé Cet article supprime des règles de 2017.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain