Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des limites du plan en annexe
Résumé Le plan en annexe doit respecter les coordonnées des articles 2 et 3.
1 version