Abrogé5 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2021 - art. 2 (V)
Créé le 4 avril 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2021
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 29 novembre 2021art. 2 (V)
En vigueur du dimanche 4 avril 2021 au samedi 4 décembre 2021