JORF n°0080 du 4 avril 2015

Article Annexe 10

Article Annexe 10

PHASAGE POUR LE PASSAGE OBLIGATOIRE À LA DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE MOINS DE 12 MÈTRES

| Flottille cible | Estimation

du nombre de navires concernés | Date butoir

de passage à la déclaration

électronique| |-----------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------| | Détenteurs d'une AEP thon rouge | 195 navires | 1er juillet 2025 | | Détenteurs d'une AEP espadon | 10 navires (hors AEP thon rouge) | 1er juillet 2025 | | Détenteurs d'une AEP senne de plage | 12 navires | 1er septembre 2025 | | Détenteurs d'une licence CMEA pêchant la civelle (1) | 404 navires | 1er jour de la campagne 2025-2026 | | Détenteurs d'une/ de licence (s) Jersey/ Guernesey/ ZEE britannique | 350 navires | 1er janvier 2026 | | Détenteurs d'une licence CMEA et navires pêchant l'anguille (hors civelle) | 260 navires | 1er janvier 2026 | | Navires débarquant de la raie brunette capturée en zone CIEM 8 (2) | 220 navires | 1er juillet 2026 | | Détenteurs d'une AEP d'espèces soumises à plan pluriannuel | | 1er juillet 2026 | | Fileyeurs en GSA 7 et GSA 8 (3) | 560 navires | 1er juillet 2026 | | Détenteurs d'une autorisation corail rouge | 13 navires | 1 er juillet 2026 | | Navires pêchant du thon obèse pêchant en zone CTOI (4) | 30 navires | 1er juillet 2026 | | Détenteurs d'une autorisation coquille saint jacques | 720 navires | 1er septembre 2026 | | Navires immatriculés en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe et à Saint-Martin| 120 navires (Guyane)

839 navires (Martinique)

638 navires (Guadeloupe)| 1er juillet 2027 | | Tous les autres navires de métropole | | 1er juillet 2027 | | Navires immatriculés à La Réunion | 144 navires (La Réunion) | 1er janvier 2028 | | Navires immatriculés à Mayotte | 118 navires | 1er janvier 2028 |

(1) Conformément à l'arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes, les capitaines réalisant des captures de civelle sont inscrits sur le portail de télédéclaration de FranceAgriMer à compter du 1er juin 2025 et télédéclarent leurs activités sur VISIOCaptures dès le 1er jour de la campagne 2025-2026.

(2) Est compris dans cette flottille tout navire ayant débarqué dès 100 kg, cumulé pour une année, de raie brunette (RJU) capturée en zone CIEM 27.8, depuis le 1er janvier 2023.

(3) Est compris dans cette flottille tout navire ayant effectué des activités de pêche à l'aide d'un filet (codes GEN, GN, GNC, GND, GNS, GTN, GTR, LNP ou LNS) dans les zones CGPM 37.7 et 37.8 depuis le 1er janvier 2024.

(4) Est compris dans cette flottille tout navire ayant capturé du thon obèse (BET) en zone FAO 51 depuis le 1er janvier 2024.


Historique des versions

Version 1

PHASAGE POUR LE PASSAGE OBLIGATOIRE À LA DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE MOINS DE 12 MÈTRES

Flottille cible

Estimation

du nombre de navires concernés

Date butoir

de passage à la déclaration

électronique

Détenteurs d'une AEP thon rouge

195 navires

1er juillet 2025

Détenteurs d'une AEP espadon

10 navires (hors AEP thon rouge)

1er juillet 2025

Détenteurs d'une AEP senne de plage

12 navires

1er septembre 2025

Détenteurs d'une licence CMEA pêchant la civelle (1)

404 navires

1er jour de la campagne 2025-2026

Détenteurs d'une/ de licence (s) Jersey/ Guernesey/ ZEE britannique

350 navires

1er janvier 2026

Détenteurs d'une licence CMEA et navires pêchant l'anguille (hors civelle)

260 navires

1er janvier 2026

Navires débarquant de la raie brunette capturée en zone CIEM 8 (2)

220 navires

1er juillet 2026

Détenteurs d'une AEP d'espèces soumises à plan pluriannuel

1er juillet 2026

Fileyeurs en GSA 7 et GSA 8 (3)

560 navires

1er juillet 2026

Détenteurs d'une autorisation corail rouge

13 navires

1 er juillet 2026

Navires pêchant du thon obèse pêchant en zone CTOI (4)

30 navires

1er juillet 2026

Détenteurs d'une autorisation coquille saint jacques

720 navires

1er septembre 2026

Navires immatriculés en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe et à Saint-Martin

120 navires (Guyane)

839 navires (Martinique)

638 navires (Guadeloupe)

1er juillet 2027

Tous les autres navires de métropole

1er juillet 2027

Navires immatriculés à La Réunion

144 navires (La Réunion)

1er janvier 2028

Navires immatriculés à Mayotte

118 navires

1er janvier 2028

(1) Conformément à l'arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes, les capitaines réalisant des captures de civelle sont inscrits sur le portail de télédéclaration de FranceAgriMer à compter du 1er juin 2025 et télédéclarent leurs activités sur VISIOCaptures dès le 1er jour de la campagne 2025-2026.

(2) Est compris dans cette flottille tout navire ayant débarqué dès 100 kg, cumulé pour une année, de raie brunette (RJU) capturée en zone CIEM 27.8, depuis le 1er janvier 2023.

(3) Est compris dans cette flottille tout navire ayant effectué des activités de pêche à l'aide d'un filet (codes GEN, GN, GNC, GND, GNS, GTN, GTR, LNP ou LNS) dans les zones CGPM 37.7 et 37.8 depuis le 1er janvier 2024.

(4) Est compris dans cette flottille tout navire ayant capturé du thon obèse (BET) en zone FAO 51 depuis le 1er janvier 2024.