ARRÊTÉ du 18 mars 2015

Annexe 10

Créé le 22 décembre 2025 · En vigueur depuis le 31 mai 2026

PHASAGE POUR LE PASSAGE OBLIGATOIRE À LA DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE MOINS DE 12 MÈTRES

Flottille cible Estimation du nombre
de navires concernés
Date butoir de passage
à la déclaration électronique
Détenteurs d'une AEP thon rouge 195 navires 1er juillet 2025
Détenteurs d'une AEP espadon 10 navires (hors AEP thon rouge) 1er juillet 2025
Détenteurs d'une AEP senne de plage 12 navires 1er septembre 2025
Détenteurs d'une licence CMEA pêchant la civelle (1) 404 navires 1er jour de la campagne 2025-2026
Détenteurs d'une/ de licence (s) Jersey/ Guernesey/ ZEE britannique 350 navires 1er janvier 2026
Détenteurs d'une licence CMEA et navires pêchant l'anguille (hors civelle) 260 navires 1er janvier 2026
Navires débarquant de la raie brunette capturée en zone CIEM 8 (2) 220 navires 1er juillet 2026
Détenteurs d'une autorisation pour la mise en œuvre des plans pluriannuels (3) 700 navires 1er juillet 2026
Fileyeurs en GSA 7 et GSA 8 (4) 560 navires 1er juillet 2026
Détenteurs d'une autorisation corail rouge 13 navires 1 er juillet 2026
Navires pêchant du thon obèse pêchant en zone CTOI (5) 30 navires 1er juillet 2026
Détenteurs d'une autorisation coquille saint jacques 720 navires 1er septembre 2026
Navires immatriculés en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe et à Saint-Martin 120 navires (Guyane)
839 navires (Martinique)
638 navires (Guadeloupe)
1er juillet 2027
Tous les autres navires de métropole 1er juillet 2027
Navires immatriculés à La Réunion 144 navires (La Réunion) 1er janvier 2028
Navires immatriculés à Mayotte 118 navires 1er janvier 2028

(1) Conformément à l'arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes, les capitaines réalisant des captures de civelle sont inscrits sur le portail de télédéclaration de FranceAgriMer à compter du 1er juin 2025 et télédéclarent leurs activités sur VISIOCaptures dès le 1er jour de la campagne 2025-2026.
(2) Est compris dans cette flottille tout navire ayant débarqué dès 100 kg, cumulé pour une année, de raie brunette (RJU) capturée en zone CIEM 27.8, depuis le 1er janvier 2023.
(3) Est compris dans cette flottille tout navire détenteur d'au moins une autorisation (européenne ou nationale) de pêche pour la mise en œuvre des plans pluriannuels prévus par le règlement (UE) 2019/472 susvisé. Conformément à l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé, les autorisations concernées sont les suivantes : AEP Manche Est démersaux, ANP cabillaud - mer Celtique, ANP baudroie zone VII, ANP sole Manche Est, AEP Manche Ouest, ANP sole du golfe de Gascogne, ANP anchois, ANP langoustine, ANP sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine, AEP thon blanc.
(4) Est compris dans cette flottille tout navire ayant effectué des activités de pêche à l'aide d'un filet (codes GEN, GN, GNC, GND, GNS, GTN, GTR, LNP ou LNS) dans les zones CGPM 37.7 et 37.8 depuis le 1er janvier 2024.

(5) Est compris dans cette flottille tout navire ayant capturé du thon obèse (BET) en zone FAO 51 depuis le 1er janvier 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Modifié parArrêté du 12 mai 2026art. 1

En vigueur du lundi 22 décembre 2025 au samedi 30 mai 2026

Créé parArrêté du 10 décembre 2025art. 2