ARRÊTÉ du 18 mars 2015

Article 3

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 25 mars 2015

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 2 décembre 2015art. 2

En vigueur du mercredi 25 mars 2015 au jeudi 31 décembre 2015