Article 4
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.