Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 mars 2013

portant création d'un établissement centre éducatif fermé à Epinay-sur-Seine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un centre éducatif fermé pour jeunes à Epinay-sur-Seine

Résumé. Un nouveau centre éducatif fermé pour jeunes de 13 à 16 ans en difficulté ouvre à Epinay-sur-Seine.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Epinay-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2010 portant modification de l'arrêté du 10 septembre 2009 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif à Epinay-sur-Seine ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 1er juillet 2010 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 25 février 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un centre éducatif fermé à Epinay-sur-Seine

Résumé. Un nouveau centre éducatif fermé pour jeunes de 13 à 16 ans ouvre à Epinay-sur-Seine.

Il est créé un établissement centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 108, avenue Jean-Jaurès, 93800 Epinay-sur-Seine.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôles d'un centre éducatif fermé), cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :
― une unité éducative centre éducatif fermé, sise 108, avenue Jean-Jaurès, 93800 Epinay-sur Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 16 ans.

En vigueur depuis le 24 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions d'un centre éducatif fermé pour jeunes

Résumé. Un centre éducatif fermé à Epinay-sur-Seine aide les jeunes de 13 à 16 ans en difficulté en les évaluant, en organisant leur quotidien et en les aidant à s'insérer dans la société.

Le centre éducatif fermé d'Epinay-sur-Seine exerce les missions suivantes :
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune d'un projet individuel ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion.

En vigueur depuis le 24 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un centre éducatif fermé pour jeunes.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2013

Arrêté du 18 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3