Arrêté du 18 mars 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé un établissement centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 108, avenue Jean-Jaurès, 93800 Epinay-sur-Seine.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôles d'un centre éducatif fermé), cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :
― une unité éducative centre éducatif fermé, sise 108, avenue Jean-Jaurès, 93800 Epinay-sur Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 16 ans.

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En vigueur depuis le 24 mars 2013

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Ouverture d'un centre éducatif fermé à Epinay-sur-Seine

Résumé. Un nouveau centre éducatif fermé pour jeunes de 13 à 16 ans ouvre à Epinay-sur-Seine.

Il est créé un établissement centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 108, avenue Jean-Jaurès, 93800 Epinay-sur-Seine.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôles d'un centre éducatif fermé), cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :
― une unité éducative centre éducatif fermé, sise 108, avenue Jean-Jaurès, 93800 Epinay-sur Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 16 ans.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2013

Source : Légifrance