Arrêté du 18 mars 2011

Article 40

Créé le 6 avril 2011

L'exploitant d'un établissement présentant au public des animaux d'espèces non domestiques au cours de spectacles itinérants tient informé le préfet lui ayant délivré l'autorisation d'ouverture, visée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement, de tout nouvel engagement d'artistes amenés à réaliser des spectacles sous couvert de cette autorisation.
L'exploitant fournit à cette occasion une description des conditions d'hébergement et de présentation au public des animaux ainsi pris en charge.

Effets de cet article

cite

 article L. 413-3 du code de l'environnement

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2011