En vigueur depuis le 6 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information pour les spectacles itinérants avec animaux
L'exploitant communique de façon régulière au préfet ayant délivré l'autorisation d'ouverture, visée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages), les lieux et dates de stationnement et de représentation de l'établissement.
L'exploitant consigne par écrit les lieux et dates de stationnement et de représentation de l'établissement.