En vigueur depuis le 6 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des soins vétérinaires pour les animaux non domestiques
Les interventions des vétérinaires, les soins vétérinaires curatifs ou prophylactiques prodigués dans les établissements sont consignés dans un livre de soins vétérinaires qui doit être relié, coté et paraphé par le préfet mentionné à l'article R. 413-10 du code de l'environnement (Demande d'autorisation pour les établissements avec animaux sauvages), tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge. Il doit être conservé dans les établissements pendant trois années à compter de la dernière inscription.