Arrêté du 18 mars 2011

Article 4

Créé le 6 avril 2011

Lors de son stationnement, le périmètre de l'établissement doit être circonscrit par une enceinte extérieure, qui peut être composée de barrières mobiles, de manière à prévenir les entrées non contrôlées de personnes ou d'animaux étrangers à l'établissement.
La surveillance de l'établissement doit également être organisée pour répondre à cet objectif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2011