Arrêté du 18 mars 2011

Article 2

Créé le 2 avril 2011

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Nouvelle-Calédonie est attribué ainsi qu'il suit :
AÉROPORT POURCENTAGE
de répartition
NOUMEA-LA TONTOUTA 100,000

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2011