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Arrêté du 18 mars 2011

fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de revenus pour exonérations fiscales en 2011

Résumé. Cet arrêté fixe les plafonds de revenus pour bénéficier d'exonérations partielles sur la taxe foncière et la taxe d'habitation en 2011, avec des montants différents selon les départements d'outre-mer.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes), 1391 B (Réduction de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes), 1411 (Abattements de la taxe d'habitation pour charges de famille), 1414 (Exonérations de la taxe d'habitation pour certains bénéficiaires), 1414 A (Réduction de la taxe d'habitation pour les expatriés de retour), 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) et 1605 bis (Redevance audiovisuelle : paiement unique et dégrèvements),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Plafonds de revenus pour exonérations fiscales locales en 2011

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de revenus pour bénéficier d'exonérations partielles sur la taxe foncière et la taxe d'habitation en 2011, avec des montants différents selon les départements d'outre-mer.

Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2011, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) est fixé à 10 024 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 338 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, ce plafond est fixé à 11 861 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 833 € pour la première demi-part et 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 417 € et à 1 338 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 12 402 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 414 € pour la première demi-part et 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 707 € et à 1 338 € en cas de quart de part supplémentaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Plafonds et abattements pour la taxe d'habitation en 2011

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de revenus et les montants d'abattement pour le dégrèvement de la taxe d'habitation en 2011, avec des variations selon les départements.

Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts (Réduction de la taxe d'habitation pour les expatriés de retour) aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2011 :
a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) est fixé à 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2 754 € et à 2 167 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, ce plafond est fixé à 28 488 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 043 € pour la première demi-part, 5 762 € pour la deuxième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 3 022 €, 2 881 € et 2 167 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 31 219 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 043 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 146 € pour la troisième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 3 022 €, 2 573 € et 2 167 € en cas de quart de part supplémentaire ;
b) Le montant de l'abattement est fixé à 5 113 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 478 € pour les quatre premières demi-parts et 2 614 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 739 € et 1 307 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, cet abattement est fixé à 6 137 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 478 € pour les deux premières demi-parts et 2 614 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 739 € et à 1 307 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 6 817 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 136 € pour les deux premières demi-parts et 2 724 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 568 € et à 1 362 € en cas de quart de part supplémentaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Exécution et publication d'un arrêté fiscal

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2011

Arrêté du 18 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3