En vigueur depuis le 27 mars 2011
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Exécution d'un arrêté sur l'immigration
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.